Conditions générales de vente sur le site ou sur devis
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues (en ligne et/ou sur devis) via le site internet APM Alerte devenu MES-Distribution.
Située : 20 Boulevard André, VILLEMOMBLE France
Adresse du site web : Apmalerte.com devenu MES-distribution.com
Adresse e-mail : apmalerte@gmail.com ou hello@mes-distribution.fr
Téléphone du gérant principal : 06 79 22 83 92
Le site Internet MES-Distribution commercialise les produits suivants : matériel médical, matériel de sécurité, matériel d'alerte, matériel d'aide à la personne.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet ou sur devis et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
ACHAT SUR LE SITE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou un autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
Appeler le numéro suivant : 06 79 22 83 92 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 18h,
Envoyer un e-mail à l’adresse suivante : hello@mes-distribution.fr
ACHAT SUR DEVIS
Les ventes relatives à nos fournitures sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve de conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et l'exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant du client.
Les catalogues, notices, prospectus, dépliants, sites web, présentations et matériel exposées ne constituent pas des offres fermes de fournitures de notre part. Nous nous réservons en effet la possibilité d'y apporter à tout moment les améliorations et modifications que nous jugerons utiles sans être tenus cependant de les apportés aux appareils précédemment fournis ou en cours de commande
Le contrat de vent n'est parfait qu'après validation et acceptation expresse par M.E.S de la commande du client.
Article 4 - Signature électronique
ACHAT SUR LE SITE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront comme comme preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 06 79 22 83 92 ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : hello@mes-distribution.fr
Article 5 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Aucune commande verbale n'est acceptée. Les commandes doivent nous être adressées via le formulaire de contact, par courrier ou par courriel et ne peuvent être annulées sans notre accord formel.
En cas d'inexécution par le client de ses obligations (ex: paiement d'acompte) ou passées (paiement de factures antérieurs), nous nous réservons le droit de suspendre nos livraison et d'exiger le paiement immédiat et intégral des travaux et fournitures déjà mis en oeuvre.
Article 6 - Preuve de la transaction
ACHAT SUR LE SITE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
De plus, les marchandises facturées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance correspondante et des majorations s’y rapportant, même si ces marchandises ne sont plus incorporables dans d’autres meubles ou immeubles. Si les marchandises ne sont plus récupérables car déjà incorporées dans d’autres meubles ou immeubles l’acheteur défaillant devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral de nos factures.
Article 8 - Prix - Condition de paiement
ACHAT SUR LE SITE
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter de ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après-réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
ACHAT SUR DEVIS
Les prix donnés sur nos tarifs sont donnés sans engagements et peuvent subir des modifications sans préavis.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date du devis signé des deux partis. Ces prix comprennent les frais de port, déplacement, taxes, recouvrement.
Les conditions générales de règlement sont fixées à date de facture validée.
NOTA : En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux de 12%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure.
Tous les frais, sans exception engagés par notre société pour le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes à payer en principal intérêts et frais seront à la charge du client qui s’y oblige.
Article 9 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de livraison par UPS dans 48h à 72h à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelques causes que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 10 - Emballage - Livraison
Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard.
ACHAT SUR LE SITE
La livraison n'est faite qu'après-confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les frais de livraison s'élèvent à 20€. En revanche, pour toutes commandes supérieur à 300€, la livraison vous est offerte.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l'acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
ACHAT SUR DEVIS
Toute commande inférieure à 300€ H.T. se verra attribuer des frais de port de 25€ TTC.
Concernant les délais de livraison, ils vous seront indiqués, dès demande de votre part, par courriel.
Nous sommes par ailleurs dégagés de plein droit de tout engagement relatif :
a) Dans le cas où les conditions de paiement de factures antérieurs n’auraient pas été observées par le client.
b) Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu.
c) En cas de force majeure ou d’évènements imprévus tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebus de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant à un chômage partiel ou total chez nos fournisseurs ou sous-traitants.
Concernant les envois hors métropole, les marchandises sont livrées au mieux de nos disponibilités et voyagent toujours aux frais du client.
Article 11 - Erreurs de livraison
ACHAT SUR LE SITE
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
En contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 79 22 83 92
En utilisant l'adresse électronique suivante : hello@mes-distribution.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 20 Boulevard André, 93250 VILLEMOMBLE.
Les frais de retour sont à la charge du client.
ACHAT SUR DEVIS
Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si nous en avons donné l’accord préalable. Un document vous sera remis et devra être joint au retour.
Tout envoi de nouveau matériel ou échange ne sera enclenché qu’à réception de la marchandise retournée.
Article 12 - Garantie
Les matériels bénéficient de la garantie du constructeur. En règle générale 12 mois à date de livraison, pièces et main d’œuvre en leur atelier. Si la couverture de garantie est différente de la règle générale, cela sera indiqué sur nos offres. En revanche, sont exclus de la garantie, les piles, les batteries, les consommables, accessoires, pièces détachées, pièces d’usure.
Les frais de déplacements et d’intervention ne sont pas inclus dans la garantie et peuvent faire l’objet d’une facture payante.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation non conforme des appareils.
Le non-respect des schémas de branchement et des indications, nous dégage de cette garantie. Il en sera de même dans le cas où l’acheteur procèderait lui-même, sans nous consulter, à tout démontage ou toute manipulation, même partiels.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement des appareils, quelle que soit la cause, même pendant la période de garantie.
En aucun cas, nous ne sourions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation matériel, en particulier des accidents aux personnes, des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou encore un manque à gagner.
Hormis les cas évoqués ci-avant, toutes autres garanties ou indemnités de quelque nature qu’elles soient, sont expressément exclues sans exception ni réserves, tout client étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause.
Article 13 - Retours
Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si nous en avons donné l’accord préalable par téléphone ou par mail. Un document vous sera remis et devra être joint au retour.
Tout envoi de nouveau matériel ou échange ne sera enclenché qu’à réception de la marchandise retournée.
Exceptions :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
a) de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
b) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
c) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
d) de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
e) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
f) de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
g) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
h) de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
i) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Article 14 - Déplacement - Mise en service
Sans accord préalable entre les deux partis, tout déplacement sur un chantier quelque qu’en soit la cause (diagnostic de panne, réparation, mise en route, etc…) devra faire l’objet d’une commande écrite, préalablement adressée à notre société. Nos interventions seront facturées sur la base des forfaits mentionnés dans nos tarifs ou sur nos propositions commerciales.
Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour, de temps passé en Ile de France (Département 76, 27 et les DROM), à l’exception des fournitures qui feront l’objet d’une facturation séparée.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, ils sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale,
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, les données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site web par l'utilisateur / Gestion du fonctionnement et optimisation du site web / Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement / Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur / Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web / Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs / Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences / Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité / Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs / Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
a) quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
b) Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
c) quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données;
d) quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
e) Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
f) Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité :
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse suivante apmalerte@gmail.com :
a) Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
b) Ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
c) Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude;
d) Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, ;
e) Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.